Partenariat

Partenariat

Si vous souhaitez avantager votre partenaire en cas de décès, vous devez en informer la caisse de pensions de votre vivant. Utilisez de préférence le formulaire d'attestation de partenariat

Partenariat fondant un droit entre les deux partenaires

Un tel partenariat existe lorsqu'au moment du décès de la personne assurée, les deux partenaires ne sont ni mariés, ni liés par un partenariat enregistré, ni apparentés, et que

  • soit le partenaire survivant a plus de 45 ans et a formé, avec la personne décédée, un ménage commun de manière ininterrompue au cours des cinq années précédant le décès ou
  • soit le partenaire survivant doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs.

Contact

Madame C. Camenzind: 031 340 60 26

Formulaire de contact