Les plans de prévoyance de la prévoyance LPP garantissent le respect des exigences minimales de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPP.
Si un salarié perçoit un salaire annuel soumis à l'AVS (y compris gratification et 13ème salaire) supérieur à CHF 22'050.00, son employeur doit l'assurer à une caisse de pensions (état 2023).
Si le salarié travaille pendant moins d'un an chez un employeur ou que l'entrée ou la sortie se fait en cours d'année, alors le salaire servant de salaire annuel sera celui qu'il aurait réalisé s'il avait travaillé une année complète. Par exemple, toute personne employée pour six mois et gagnant CHF 15'000 pendant cette période, doit être déclarée à la caisse de pensions car on estime son salaire annuel à CHF 30'000.
L'inscription à la caisse de pensions a lieu dès le début du rapport de travail, au plus tôt le 01 janvier de l'année des 18 ans de la personne.
Jusqu'au 31 décembre qui suit son 24ème anniversaire, la personne est assurée uniquement pour les risques de décès et d'invalidité conformément à la loi (assurance de risque). À partir du 01 janvier de son 25ème anniversaire, la personne commence son épargne vieillesse. À partir de ce moment, la personne continue de payer les cotisations de caisse de pensions pour l'assurance des risques de décès et d'invalidité et épargne en outre pour la période après la mise à la retraite.
Obligation de s'assurer:
Les montants limites actuels
2024 | 2023 | ||
Seuil d'entrée * | CHF | 22'050.00 | 22'050.00 |
Déduction de coordination | CHF | 25'725.00 | 25'725.00 |
Salaire AVS maximal soumis à la LPP | CHF | 88'200.00 | 88'200.00 |
Salaire coordonné maximal | CHF | 62'475.00 | 62'475.00 |
Salaire coordonné minimal | CHF | 3'675.00 | 3'675.00 |
* Si le plan de prévoyance tient compte du taux d’occupation (plan Flex), le seuil d’entrée est de CHF 12‘000.00.
Nous vous renseignerons volontiers par téléphone en ce qui concerne les exceptions (personnes avec plusieurs rapports de travail, contrat de travail limité, congé de maternité etc.).