Poursuite par voie de faillite à partir du 01.01.2025

D’importantes modifications de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) entreront en vigueur à partir du 1^er janvier 2025. Ainsi, les créances de droit public des entreprises inscrites dans le registre du commerce seront à l’avenir poursuivies par voie de faillite et non plus par voie de saisie. Ceci concerne également les cotisations des assurances sociales.

Vous trouverez tous les détails dans ce mémento : www.ahv.iv.ch/p/2.14.f

Pourquoi ces modifications ?

Jusqu’à présent, les institutions de droit public, dont les caisses de compensations, devaient systématiquement recourir à une saisie pour recouvrir les créances impayées. Or il a été constaté que, par le passé, cette réglementation a été utilisée de manière abusive pour se soustraire aux exigences.

Poursuite par voie de saisie contre poursuite par voie de faillite

Lors d’une poursuite par voie de saisie, le débiteur dispose d’environ une année pour s’acquitter des cotisations dues. Puis un acte de défaut de biens est délivré aux créanciers. En théorie, ce dernier permet aux créanciers à procéder à un nouveau recouvrement de créances impayées si le débiteur acquiert de nouveaux biens. Or, la situation financière du débiteur ne s’améliore que rarement.

Désormais, la poursuite par voie de faillite sera donc également appliquée aux créances de droit public. Les cotisations impayées devront être acquittées dans un délai considérablement raccourci. En règle générale, les débiteurs reçoivent environ trois mois après l’échéance du délai de paiement une sommation de payer (commination de faillite) de l’office des poursuites. En cas de non-paiement, la faillite et la fermeture de l’entreprise sont engagées.

Pourquoi est-il important que les cotisations AVS soient payées dans les délais impartis ?

L’AVS est basée sur le système de la répartition, c’est à dire les rentes en cours sont financées par les cotisations actuelles des salariés et des employeurs. Des retards de paiement des cotisations peuvent entraîner des pénuries de liquidités et compromettre le versement des rentes. Nous vous conseillons de prendre contact avec nous suffisamment tôt, si vous ne parvenez pas à payer vos cotisations dues.